J.O. 228 du 2 octobre 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 24 septembre 2003 portant transfert de crédits
NOR : BUDB0330037A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,
Arrête :
Article 1
Est annulé sur 2003 un crédit de 4 783 252 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.Article 2
Est ouvert sur 2003 un crédit de 4 783 252 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.Article 3
Le présent transfert s'accompagne du transfert des emplois mentionnés au tableau C annexé au présent arrêté.Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 septembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Marigeaud
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 228 du 02/10/2003 page 16837 à 16839
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 228 du 02/10/2003 page 16837 à 16839
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 228 du 02/10/2003 page 16837 à 16839